C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
77. À l’audience, la sécurité des personnes présentes est assurée conformément au Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25, r. 4).
Décision 2007-05-18, a. 77.